Décision no 98-523 du 7 juillet 1998 modifiant l'autorisation no 97-13 du 21 janvier 1997 portant autorisation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Laon (Aisne)

J.O. Numéro 179 du 5 Août 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11997
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Décision no 98-523 du 7 juillet 1998 modifiant l'autorisation no 97-13 du 21 janvier 1997 portant autorisation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Laon (Aisne)

NOR : CSAX9801523S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
Vu la décision no 97-13 du 21 janvier 1997 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Laon ;
Vu le contrat de concession conclu le 3 décembre 1997 entre la commune de Laon et la société Cité Interactive relatif à la distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de la commune de Laon, hors le secteur d'habitat collectif géré par l'OPAC de Laon ;
Vu le contrat d'affermage conclu le 27 mars 1998 entre l'OPAC de Laon et la société Cité Interactive relatif à l'exploitation de la distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision dans les immeubles collectifs gérés par l'OPAC de Laon ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Laon en date du 27 octobre 1997 approuvant le choix de la société Cité Interactive comme concessionnaire du service public de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire de la commune de Laon, hors le secteur d'habitat collectif géré par l'OPAC de Laon ;
Vu la délibération de l'OPAC de Laon en date du 18 novembre 1997 portant affermage à la société Cité Interactive de l'exploitation de la distribution par câble de services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein du secteur d'habitat collectif géré par l'OPAC ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Laon en date du 9 mars 1998 approuvant la délibération de l'OPAC susvisée ;
Vu les statuts de la société Cité Interactive en date du 27 décembre 1996 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - Les droits et obligations de l'OPAC de Laon stipulés dans la décision no 97-13 du 21 janvier 1997 deviennent, à compter de la publication de la présente décision, applicables à la société Cité Interactive, en lieu et place de l'OPAC de Laon.
Les droits et obligations de la société Cité Interactive visés au premier alinéa du présent article deviennent, à compter de la publication de la présente décision, applicables à la distribution de services de radiodiffusion sonore et de télévision sur l'ensemble du territoire de la commune de Laon.

Art. 2. - La société Cité Interactive est autorisée à distribuer les services suivants :
1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
2o Les services de télévision suivants :
Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2) ;
Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3) ;
Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
Le programme de la société Métropole TV (M 6) (sur le canal 6) ;
Le programme TV 5 Europe (sur le canal 9) ;
Le programme TMC (sur le canal 10) ;
Le programme Eurosport France (sur le canal 13) ;
Le programme Euronews (sur le canal 14) ;
Le programme AB Cartoon (sur le canal 15) ;
Le programme MTV (sur le canal 16) ;
Le programme BBC World (sur le canal 17) ;
Le programme RAI Uno (sur le canal 18) ;
Le programme TVE I (sur le canal 19) ;
Le programme 3 Sat (sur le canal 20) ;
Le programme TV 7 (sur le canal 21) ;
Le programme Canal J (sur le canal 22) ;
Le programme Muzzik (sur le canal 23) ;
Le programme Animaux (sur le canal 24) ;
Le programme Fox Kids (sur le canal 25) ;
Le programme Nostalgie La Télé (sur le canal 26) ;
Le programme RTL 9 (sur le canal 27) ;
Le programme Série Club (sur le canal 28) ;
Le programme AB 1 (sur le canal 29) ;
Le programme Festival (sur le canal 30) ;
Le programme Téva (sur le canal 31) ;
Le programme AB Sport (sur le canal 32) ;
Le programme France Courses (sur le canal 33) ;
Le programme Automobile (sur le canal 34) ;
Le programme Chasse et Pêche (sur le canal 35) ;
Le programme La Chaîne Météo (sur le canal 36) ;
Le programme Odyssée (sur le canal 37) ;
Le programme Planète (sur le canal 38) ;
Le programme La Chaîne Histoire (sur le canal 39) ;
Le programme CNN International (sur le canal 40) ;
Le programme LCI (sur le canal 41) ;
Le programme Seasons (sur le canal 42) ;
Le programme Histoire (sur le canal 43) ;
Le programme Paris Première (sur le canal 44) ;
Le programme Fun TV (sur le canal 45) ;
Le programme MCM (sur le canal 46) ;
Le programme Canal Jimmy (sur le canal 47) ;
Le programme Télétoon (sur le canal 48) ;
Le programme Cartoon Network (sur le canal 49) ;
Le programme Disney Channel (sur le canal 50) ;
Le programme Ciné Cinéstar 1 (sur le canal 51) ;
Le programme Ciné Cinéstar 2 (sur le canal 52) ;
Le programme Cinétoile (sur le canal 53) ;
Le programme Ciné Cinéma 1 (sur le canal 54) ;
Le programme Ciné Cinéma 2 (sur le canal 55) ;
Le programme Ciné Cinéma 3 (sur le canal 56) ;
Le programme Ciné Cinéfil (sur le canal 57) ;
Le programme Multivision (sur le canal 58),
ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 11.

Art. 3. - La durée de l'autorisation délivrée par la décision no 97-13 du 21 janvier 1997 susvisée est prolongée jusqu'au 30 juin 2023.

Art. 4. - La présente décision sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juillet 1998.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges